Gestion des digues de l'Etat et des Collectivités territoriales

Dans notre lettre n° 70 d’avril 2021, un article détaille la complexité de la gouvernance de la levée de l’Authion, partagée entre l’État et les Collectivités territoriales. Les lois de décentralisation de 2014 et 2015 ont eu pour objectif de clarifier les responsabilités et les compétences entre ces différentes structures administratives. Elles ont imposé, aux agglomérations et aux communautés de communes (EPCI à fiscalité propre), de prendre la gestion exclusive des milieux aquatiques et de la protection contre les inondations (GEMAPI), à compter du 1er janvier 2018. Depuis cette date, ces collectivités sont les gestionnaires légitimes des digues et sont responsables de la sécurité des personnes vivant dans les zones protégées.

Cependant, pour les digues gérées par l’Etat au moment de la publication de la loi de modernisation de l’action publique territoriale, le 27 janvier 2014,  un délai de 10 ans a été accordé aux collectivités pour la mise en œuvre de leur compétence sur ces ouvrages. Les services de l’État ont alors continué à exercer la surveillance, l’entretien et le renforcement des digues domaniales pour le compte des collectivités, jusqu’au transfert complet qui interviendra le 28 janvier 2024.

Depuis 2018, les collectivités ont eu d’abord l’obligation d’identifier les systèmes d’endiguement, c’est-à-dire, reconnaître ou non l’ouvrage comme une digue de protection. A la suite, elles ont dû procéder à des études de dangers pour définir leur niveau de protection. C’est le seuil à partir duquel la digue est susceptible de se rompre ou d’être débordée. Cela a permis également de délimiter la zone protégée. Par contre, les remblais qui ne seraient pas identifiés comme des ouvrages de protection devront être rendus transparents permettant l’extension des crues aux zones derrières ces remblais.

Ces collectivités, ne disposant pas des ressources techniques suffisantes, ont délégué à l’Etablissement Public Loire, la gestion des digues. Il s’agit d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour les études réglementaires, la surveillance et les travaux. La mission portait aussi sur la reprise en 2024, de la gestion des digues domaniales, sur lesquelles les collectivités ont contractualisé avec l’Etat, dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI vals de l’Authion et de La Loire), le financement des travaux de renforcement des secteurs les plus fragiles.